Qu’est-ce qu’une société de téléconsultation ?
Une société de téléconsultation est une société de statut commercial, dont le statut (exclusif ou non) est de proposer des téléconsultations réalisées par des médecins qu’elle salarie et prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ces téléconsultations sont assurées dans le respect de la convention médicale.
L’agrément prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et le décret relatif aux sociétés de téléconsultation concernent uniquement :
- les sociétés de téléconsultation qui salarient des médecins et proposent des téléconsultations aux patients > les sociétés qui proposent uniquement un outil de mise en relation entre un patient et un professionnel médical pour réaliser une téléconsultation, mais qui ne salarient pas de médecin pour réaliser ces téléconsultations, ne sont pas concernées ;
- uniquement les téléconsultations réalisées par les médecins > les accompagnements à la téléconsultation (par un professionnel de santé) ou les téléconsultations réalisées par les sages-femmes ne sont pas concernées.
– Voir l’article 53 de la LFSS et le décret relatif aux sociétés de téléconsultation
A quoi sert l’agrément pour les sociétés de téléconsultation ?
L’agrément délivré par le ministère de la santé permet :
- aux sociétés de téléconsultation de facturer à l’assurance maladie obligatoire les téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient ;
- aux patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation d’être pris en charge par l’assurance maladie ;
- de s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins prodiguées à distance (respect de la convention médicale, du parcours de soin, de la sécurité des prises en charge…)
Quels sont les garanties prévues pour les professionnels de santé ?
Des garanties spécifiques sont prévues pour les professionnels de santé, en termes de :
- déontologie : les sociétés devront transmettre au Conseil de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé leur rapport d’activité et leur programme d’actions (ce programme vise à garantir le respect des obligations qui s’imposent aux sociétés). Par ailleurs les sociétés ne doivent pas mettre les médecins dans des situations qui les empêcheraient d’exercer dans le respect des règles déontologiques (publicité) ;
- prévention des conflits d’intérêt : les sociétés ne doivent pas être sous le contrôle de fabricants, de distributeurs de médicaments ou de dispositifs médicaux afin d’empêcher les prescriptions induites. Par ailleurs, les médecins membres du comité médical ne peuvent pas exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie ;
- contrôle de la gouvernance médicale : des comités médicaux seront mis en place au sein de chaque société de téléconsultation. Ils seront chargés de donner leur avis sur la politique médicale de la société, de contribuer à la définition de sa politique médicale et de sa politique en matière de qualité et de sécurité des soins et de s’assurer de la cohérence de la formation continue des médecins salariés ;
Quels sont les garanties prévues pour les patients ?
Des garanties spécifiques sont prévues pour les patients, en termes de :
- homogénéité des prises en charge : une téléconsultation effectuée via une société de téléconsultation répond aux mêmes exigences qu’une téléconsultation effectuée avec un médecin libéral ou d’un établissement de santé. Les dispositions de la convention médicale s’impliquent intégralement (vidéotransmission, respect du parcours de soins coordonnés, territorialité, alternance avec des consultations présentielles…) ;
- qualité et sécurité des prises en charge : la société de téléconsultation doit respecter un référentiel de bonnes pratiques professionnelles élaboré par la haute autorité de Santé (HAS) ; ses outils doivent être conformes aux exigences de sécurité élaborés par l’agence du numérique en santé (ANS) ; l’agrément des sociétés peut être retiré immédiatement en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients et en cas de fraude …
- représentation au sein de la gouvernance médicale : les comités médicaux des sociétés sont notamment composés de représentants des patients ;
- prise en charge financière : interdiction des frais de gestion / de service (les sociétés ne peuvent pas facturer pour leurs activités prises en charge par l’assurance maladie d’autres prestations que les téléconsultations) et information obligatoire sur le site internet des sociétés des informations relatives aux tarifs et à la prise en charge ;
- accessibilité : les téléconsultations prises en charge par l’assurance maladie sont facturées au tarif opposable (dit « secteur 1 »), sans dépassement d’honoraire et réalisées dans le cadre de la convention médicale.
Comment obtenir l’agrément ?
La société candidate doit envoyer son dossier de demande d’agrément à l’adresse suivante :
agrement-stlc@sante.gouv.fr
Une réponse lui sera apportée sous 4 mois.
Quelles pièces doivent être fournies pour solliciter un agrément ?
Pour obtenir un agrément, la société candidate doit :
Comment se déroule l’examen de la demande d’agrément ?
Après analyse favorable des pièces transmises, le ministère de la santé délivre l’agrément à la société dans un délai de 4 mois.
Pendant sa phase d’instruction, le ministère peut demander à la société candidate tout document de preuve en lien avec les documents transmis et la solliciter en en cas d’information manquante.
Nom de la société | Date d’obtention de l’agrément | Date de fin de l’agrément |
MEDADOM | 10 AVRIL 2024 | 09 AVRIL 2026 |
TESSAN MED | 10 AVRIL 2024 | 09 AVRIL 2026 |
Pour rappel :
L’agrément mentionné à l’article L 4081-1 du code de la santé publique permet :
- aux sociétés de téléconsultation de facturer à l’assurance maladie obligatoire les téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient
- aux patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation d’être pris en charge par l’assurance maladie
- de s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins prodiguées à distance (respect de la convention médicale, du parcours de soin, de la sécurité des prises en charge…).
Cet agrément peut être renouvelé, après un délai de 2 ans dans les conditions prévues par le même article (notamment après analyse du programme d’actions élaboré par la société et l’évaluation de ses pratiques professionnelles).
Que disent les textes ?
Liens et documents utiles
– Une proposition d’engagement type à transmettre avec le dossier de candidature à l’adresse suivante : agrement-stlc@sante.gouv.fr
– L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
– Décret relatif aux sociétés de téléconsultation
– Décret relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de téléconsultation